Conditions générales de ventes de BEGO France SAS/BEGO Solutions SAS

  1. Généralités
    1. Les définitions suivantes sont applicables dans le cadre des présentes conditions :
      1. Les termes " BEGO " ou " nous " désignent, en fonction de ce qui est indiqué dans votre contrat, sur votre facture ou sur votre confirmation de commande, l'une des deux entités suivantes (la " Société du groupe BEGO concernée ") :
        – BEGO FRANCE, SAS au capital de 400.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 448 835 199, siège social 35 rue Jules Guesde, parc d'activités Jules Guesde, 69100 Villeurbanne, France.
        – BEGO SOLUTIONS SAS, au capital de 100.000 euros, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 917 803 124, siège social 87 place Drouet d'Erlon, 51100 Reims, France.
      2. Le " Client " ou " vous " désignent une personne ou une entreprise qui achète des Produits de BEGO ou entretient une quelconque autre relation contractuelle avec BEGO.
      3. La " Partie " ou les " Parties " désigne respectivement une ou les parties à un Contrat.
      4. Le " Produit " ou les " Produits " sont les marchandises, prestations de services, logiciels, technologies ou autres produits ou services énumérés dans votre Contrat, sur la facture et/ou sur la confirmation de commande, et que BEGO livre au Client ou met à la disposition de celui-ci dans le cadre des relations contractuelles.
      5. Le " Contrat " ou les " Contrats " désigne tout contrat passé entre BEGO et le Client et soumis au présentes CG.
      6. Les " CG " sont les présentes conditions générales de livraison et de prestation.
    2. Les CG s'appliquent à tous les Contrats présents et futurs entre nous et nos clients. Nos livraisons s'effectuent exclusivement sur la base des CG exposées ci-après. Par conséquent, ces dernières s'appliquent également à tous rapports commerciaux futurs, même en l'absence de nouvelle acceptation expresse. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas. Ceci vaut également lorsque BEGO effectue une livraison sans réserve au Client en toute connaissance de l'existence de conditions du Client contraires ou dérogeant aux présentes CG, ou lorsque BEGO se réfère à un document écrit qui contient ou qui renvoie à des conditions générales du Client ou d'un tiers. Toute contre-confirmation du Client se référant à ses propres conditions générales est explicitement d'ores et déjà rejetée par BEGO.
    3. Les présentes CG s'appliquent vis-à-vis de tout client agissant dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. Elles ne s'appliquent pas vis-à-vis de personnes physiques concluant le contrat à des fins qui ne peuvent être imputées ni à leurs activités commerciales ni à leurs activités professionnelles indépendantes (" consommateur " au sens de l'article liminaire du code de la consommation).
    4. Concernant les Produits constitués de matériels et logiciels tiers provenant de fabricants autres que BEGO, les conditions de licence propres aux fabricants respectifs s'appliquent le cas échéant de manière prioritaire. BEGO fournira au Client les conditions de licence des fabricants respectifs avant la conclusion du Contrat sur simple demande.
    5. Les éventuelles recommandations techniques d'application - qu'elles soient données oralement, par écrit ou par le biais d'instructions pratiques - se fondent sur nos propres expériences et essais et ne doivent donc être considérées que comme purement indicatives et non comme des garanties ou promesses.
    6. BEGO et le Client conviennent de donner force obligatoire entre elles, notamment au sens du point 2.2, aux documents écrits transmis par voie de télécommunication, notamment par téléfax ou par e-mail, dès lors qu'une copie du document original est transmise.
  2. Conclusion du Contrat
    1. Nos offres sont faites sans engagement de notre part jusqu'à la confirmation de commande par BEGO. Nos prix indiqués dans l'offre sont valables pendant quatorze (14) jours à compter de la date de l'offre, sauf indication contraire dans l'offre. Seule la commande du Client constitue une offre ferme de conclusion d'un Contrat. Le Contrat n'est conclu que lorsque BEGO confirme par écrit la commande du Client ou commence la réalisation de celle-ci dans un délai de quatre semaines.
    2. Seul le Contrat conclu par écrit - en ce compris les présentes CGV - fait autorité pour les relations juridiques entre BEGO et le Client. Ledit Contrat restitue de manière exhaustive tous les accords entre les Parties concernant le Produit. Pour être valables, les accords annexes, déclarations orales ou changements sur des commandes déjà confirmées (y compris les modifications sur les objets à livrer) requièrent la confirmation écrite de BEGO. Les engagements oraux de BEGO avant la conclusion du Contrat ne sont pas contraignants juridiquement, et tous accords oraux éventuels entre les Parties sont remplacés par le Contrat écrit, à moins qu'il n'en ressorte expressément qu'ils demeurent respectivement en vigueur de manière ferme. Excepté les représentants légaux tels que les gérants ou les fondés de pouvoir, les collaborateurs de BEGO ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux dérogeant à l'accord écrit.
    3. Le Contrat est conclu sous réserve de notre propre approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Ceci vaut qu'au cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, ce qui n'est notamment pas le cas si nous avons de notre côté fait preuve d'une diligence normale avec nos fournisseurs. Nous informerons le Client dans les plus brefs délais de toute indisponibilité du Produit. Dans un tel cas, aucun retard ne peut être imputable à BEGO, et BEGO et le Client ont le droit d'annuler le Contrat, sans indemnités. Le risque d'approvisionnement n'est pas pris en charge par BEGO.
    4. Les offres et Contrats qui requièrent une autorisation légale d'exportation (par ex. en raison d'embargos) sont soumis à la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation légale d'exportation. L'exécution des Contrats peut dépendre d'autorisations des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations (Allemagne, USA, autres pays).
    5. Nos Produits font l'objet d'un perfectionnement constant. BEGO se réserve le droit d'apporter des modifications représentant des différences usuelles dans le commerce ainsi que des modifications découlant de prescriptions légales ou constituant un changement de conception ou de matériaux par rapport à la description des Produits dans le catalogue, dans la mesure où l'usage présupposé des Produits selon le Contrat n'est pas compromis de manière substantielle ou préjudiciable et où la modification est jugée acceptable pour le Client.
  3. Prix
    1. Les offres et les prix sont indiqués en euros. Ils se basent sur la liste de prix la plus récente respectivement en vigueur. La publication de nouveaux prix entraîne automatiquement, avec effet pour l'avenir, l'annulation des prix précédents. BEGO se réserve le droit de procéder à des modifications de prix sans préavis. Le prix résultant de notre confirmation écrite de commande fait foi.
    2. Nos prix s'entendent FCA site du siège de la Société du groupe BEGO concernée conformément aux Incoterms(r) 2020, sauf mention contraire, et hors taxe sur la valeur ajoutée, assurances, frais d'envoi, emballage, livraisons à l'exportation, droits de douane ainsi que taxes et autres charges publiques. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée est effectué séparément conformément aux prescriptions légales en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation. Le point 3.3 est applicable aux Produits déjà commandés.
    3. Si, entre la conclusion du Contrat et la livraison, de quelconques impôts, droits de douane, frais de transport, taxes ou autres charges de tout type ayant une influence sur le prix du Produit, sont augmentés ou nouvellement instaurés ou si d'autres frais apparaissent ou augmentent sans que nous puissions influencer ceci, nous sommes alors en droit de les répercuter sur le prix de vente convenu et d'augmenter ce dernier en conséquence. Si le prix ainsi augmenté excède le prix convenu de 20% ou plus, le Client est alors en droit de résilier le Contrat. Ce droit doit être exercé immédiatement après la communication de l'augmentation de prix.
    4. Lorsque la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du Contrat, les prix catalogue de BEGO en vigueur au moment de la livraison sont applicables (sous réserve d'une remise convenue en pourcentage ou sous forme de montant fixe).
  4. Paiement
    1. Les factures concernant les livraisons et prestations de services doivent être réglées sous trente (30) jours fin de mois après la date de facturation des Produits, dans la monnaie convenue, à hauteur du montant net et sans réduction aucune. Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé. Lorsque des échéances de paiement différentes sont expressément convenues, celles-ci sont applicables en conséquence. Des pénalités de retard sont facturées à compter du lendemain du jour de l'échéance du montant facturé, conformément à ce qui est dit ci-dessous.
    2. Le paiement n'est réputé effectué que lorsque BEGO peut disposer du montant (réception du paiement). Dans la mesure où le Client est en retard dans le paiement d'une livraison antérieure, le montant de la facture est dû immédiatement (date de la facture) sans déduction aucune, en dérogation au point 4.1.
    3. Si un prélèvement bancaire automatique (SEPA) est convenu, le délai d'information préalable à l'encaissement d'un paiement dû, qui est fondamentalement fixé à trente jours, peut être réduit au maximum à un jour avant le débit afin de faciliter les opérations de paiement. Lorsque des rejets de débit imputables au Client ont lieu, ce dernier est tenu de nous rembourser les frais engendrés à cette occasion, sans préjudice des dispositions du point 4.4.
    4. Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (40 EUR). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
    5. BEGO se réserve le droit d'exiger un paiement d'avance ou le dépôt d'une garantie à hauteur de la valeur facturée de la livraison et de retenir sa prestation lorsque, après la conclusion du Contrat, des circonstances justifiant des doutes légitimes quant à la capacité ou à la volonté de paiement du Client surviennent ou deviennent publiques. En pareil cas, BEGO est en droit de résilier le Contrat, le cas échéant après fixation d'un délai. Le droit de rétention de la prestation cesse lorsque le paiement est effectué ou la garantie couvrant le paiement est déposée. En cas de Contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (par ex. lors de fabrications spéciales et individuelles), nous pouvons prononcer la résiliation immédiatement de plein droit, sans préjudice des dispositions légales concernant la dispense de fixation d'un délai.
  5. Expédition ; transfert du risque
    1. Sauf accord contraire, l'expédition est effectuée à notre entière discrétion, avec la diligence d'un commerçant prudent et avisé. Tous les envois sont assurés par nos soins dans l'intérêt du Client et à ses frais, à moins qu'il nous communique d'autres instructions en temps voulu. Conditions d'expédition : FCA site du siège de la Société du groupe BEGO concernée conformément aux Incoterms(r) 2020, sauf mention contraire.
    2. Tous les envois se font à la charge et au risque du Client. Le risque est transféré au Client au moment de la remise du Produit à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de la réalisation de l'expédition. Ceci s'applique également lorsque des livraisons partielles ont lieu. Si l'expédition est retardée à la suite de circonstances dont BEGO n'est pas responsable, le risque est transféré au Client au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition.
    3. Les frais d'entreposage après le transfert du risque sont à la charge du Client. En cas d'entreposage par BEGO, les frais d'entreposage s'élèvent à 0,25 % du montant facturé des Produits à entreposer par semaine entamée. Des frais supplémentaires d'entreposage peuvent être demandés par BEGO au Client sur présentation de pièces justifiant les coûts réels encourus.
    4. Si, lors de la livraison des Produits au Client par l'entreprise de transport sur ordre de BEGO, le Client constate une avarie, une perte ou un manquant, il est alors de la responsabilité du Client de faire les réserves auprès de la société de transport conformément aux dispositions légales et d'en informer immédiatement BEGO en lui adressant copie de la réclamation adressée à la société de transport. Il en va de même si le Client découvre ultérieurement une avarie, une perte ou un manquant qui n'était pas visible au moment de la remise par le transporteur des Produits.
    5. Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. De telles livraisons et prestations partielles admises peuvent être facturées individuellement par BEGO.
    6. En cas de mise à disposition de logiciels à l'aide de moyens de communication électroniques (par ex. via Internet), le risque matériel est transféré au moment où le logiciel sort du contrôle de BEGO.
  6. Livraison
    1. 6.1 Les délais de livraison sont convenus au cas par cas et ne sont valides que s'ils ont été convenus par écrit lors de la conclusion du Contrat. Leur respect présuppose la réception en temps utile de l'intégralité des documents, autorisations, validations, matériels, accessoires et informations nécessaires à l'exécution du Contrat et devant être fournis par le Client, ainsi que l'exécution toujours ponctuelle et correcte des autres engagements et obligations du Client. Le délai de livraison ne débute que lorsque ces conditions précitées sont remplies.
    2. 6.2 Le délai de livraison est considéré comme respecté dès lors que les circonstances entraînant le transfert du risque sont survenues dans le délai convenu.
    3. 6.3 Nous ne pouvons être considérés comme étant en retard dans notre obligation de livraison ou de prestation avant l'expiration d'un délai supplémentaire approprié qui doit nous être fixé au préalable. Si nous nous trouvons en situation de retard de livraison, notre responsabilité est limitée aux dommages qui ont été prévus ou pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat, sauf si le retard est dû à une faute lourde ou dolosive de notre part, et dans tous les cas à 5 % du prix convenu pour la partie des Produits pour laquelle nous sommes en situation de retard de livraison. Nous nous réservons le droit de prouver que le Client n'a subi aucun dommage ou que le dommage subi est significativement inférieur au plafond susmentionné.
    4. 6.4 Si le Client est en retard dans l'acceptation de la marchandise, s'il s'abstient de coopérer, s'il est en retard dans ses paiements ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables au Client, nous sommes alors en droit, après expiration infructueuse d'un délai supplémentaire approprié fixé par BEGO, sur simple notification écrite, de résilier de plein droit le Contrat ou d'exiger la réparation du dommage engendré à cette occasion, y compris les dépenses supplémentaires imprévues. Si BEGO choisit de faire valoir son droit à des dommages-intérêts au lieu de demander l'exécution de la prestation, BEGO peut exiger de plein droit, sans avoir à prouver avoir subi un dommage, une indemnité à hauteur de :
      1. 20 % du prix de vente dans la mesure où l'objet de la livraison est un produit standard ou de série et si le cas fixé au point 6.4.2 ci-après ne se présente pas ; ou
      2. 100 % du prix de vente dans la mesure où l'objet de la livraison est devenu inutilisable en raison du retard d'acceptation du Client, ou lorsque l'objet de la livraison est une réalisation individuelle selon les souhaits spécifiques du Client et que les dépenses nécessaires pour rendre possible la livraison ont été engagées par BEGO ;
    5. BEGO se réserve le droit de réclamer l'indemnisation d'autres préjudices. En cas de réception retardée, un montant plus élevé par jour de retard peut être le cas échéant facturé au Client. Nous nous réservons la possibilité de prouver et de réclamer l'indemnisation d'un dommage supérieur, et nous réservons tous nos droits légaux (notamment : remboursement de dépenses supplémentaires imprévues, dédommagement approprié, résiliation) ; le montant prévu aux points 6.4.1 et 6.4.2 sera toutefois pris en compte, le cas échéant, sur les autres prétentions pécuniaires. Le Client reste en droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou que le dommage subi est significativement inférieur au montant prévu aux points 6.4.1 et 6.4.2.
  7. Réclamations ; réception
    1. Lors de toute transaction entre BEGO et le Client, ce dernier est tenu de vérifier le type, la quantité et les caractéristiques des Produits livrés immédiatement après l'arrivée des Produits.
    2. Les défauts apparents constatés lors de cet examen doivent faire immédiatement l'objet d'une réclamation écrite, au plus tard dans la semaine suivant la réception des Produits.
    3. Si un défaut non apparent au moment de l'examen précité lors de l'arrivée des Produits se révèle ultérieurement (vice caché au titre des articles 1641 et suivants du code civil), le Client doit déclarer le vice caché par écrit à BEGO immédiatement après sa prise de connaissance, et dans le respect des délais prévus dans les CG, qui prévalent, et des délais légaux.
    4. Lorsque la réclamation relative aux défauts n'est pas effectuée en temps voulu, la livraison est considérée comme approuvée.
    5. Si une réception formelle est prévue, le Produit est considéré comme réceptionné lorsque quatorze (14) jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation (si BEGO est également redevable de cette dernière) ; ou, au cas où le Client a déjà commencé à utiliser le Produit (par ex. par la mise en service de l'équipement livré), sept (7) jours ouvrés se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation (si BEGO est également redevable de cette dernière), et le Client s'est abstenu de procéder à la réception formelle durant cet intervalle pour une raison autre que l'existence d'un défaut signalé à BEGO et rendant impossible ou entravant substantiellement l'utilisation du Produit.
  8. Garantie légale des vices cachés et des produits défectueux
    1. En cas de réclamations justifiées et émises dans les délais, nous procédons pour la réparation du défaut au titre des articles 1641 et suivants du code civil (la " Réparation "), à notre choix, soit à la remise en état (la " Remise en état ") en supprimant le défaut de manière correcte et adéquate, soit au remplacement du Produit (le " Remplacement ") dans les meilleurs délais, et ce soit par nos soins soit par un tiers de notre choix. En outre, nous attirons l'attention sur les dispositions particulières valables en cas de modification des Produits (point 14) ainsi que pour la commande de Produits sur la base d'enregistrements de données (point 18) et pour les Services BEGO (point 19). Nous ne sommes redevables de dommages-intérêts que dans les conditions stipulées au point 9 et selon l'étendue définie à cet endroit. La garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du code civil n'est applicable qu'aux livraisons de biens et non aux prestations de services.
    2. Le Client n'est pas en droit de résilier le Contrat ou de réclamer des dommages-intérêts au titre des articles 1641 et suivants du code civil lorsque BEGO livre une marchandise ou une quantité légèrement différente de celle convenue. Aucune prétention n'existe en cas de diminution non significative de la valeur ou de l'aptitude. De plus, un défaut ne peut être constaté dès lors que l'objet est adapté à l'usage normal et qu'il possède les caractéristiques habituelles des objets du même type, à la présence desquelles le Client pouvait s'attendre. Le Client est notamment informé qu'il est impossible, sur la base des connaissances techniques actuelles, de fabriquer un produit intégralement exempt de défauts. L'aptitude à l'usage prévu de Produits à usage unique n'est évaluée qu'à l'occasion de la première utilisation. Par ailleurs, un défaut matériel ne peut être constaté si la notice de montage est erronée, dès lors que le montage a été effectué sans erreurs. BEGO n'assume aucune garantie en cas de défauts matériels résultant d'une utilisation inadéquate ou non conforme, d'un mauvais entreposage, d'un montage ou d'une mise en service erronés par le client ou un tiers, d'une usure naturelle, d'une manipulation erronée ou négligée, d'une maintenance non conforme, de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques non imputables à BEGO. Le Client est en droit de prouver que le défaut serait également apparu lors d'une manipulation appropriée et correcte. Concernant les Produits logiciels, BEGO décline toute garantie également en cas de défauts de logiciel non reproductibles, et en cas de défauts n'apparaissant pas dans la dernière version du logiciel remise par BEGO au Client, dès lors qu'il est possible pour le Client d'utiliser la dernière version fournie du logiciel.
    3. Pour permettre à BEGO d'accomplir toutes les mesures lui paraissant nécessaires au titre des articles 1641 et suivants du code civil pour la Réparation, le Client est tenu de donner à BEGO un temps suffisant et une disponibilité suffisante ; en particulier, dans la mesure où le Produit ne se trouve plus sur le lieu de livraison initial, le Client est tenu, sur demande de BEGO et à ses propres frais, d'envoyer le Produit à BEGO ou à un sous-traitant qui sera désigné au cas par cas par BEGO. Dans le cas contraire, BEGO est libérée de toute responsabilité pour les conséquences en résultant. Les potentiels défauts des Produits doivent être décrits d'une manière aussi détaillée que possible. Le Client est en droit d'éliminer le défaut lui-même ou de le faire éliminer par un tiers et de demander à BEGO le remboursement des dépenses nécessaires uniquement dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité ou dans le but d'éviter des dommages d'une ampleur disproportionnée, BEGO devant en être immédiatement informée.
    4. Du reste, BEGO peut refuser de procéder à la Réparation au titre des articles 1641 et suivants du code civil dans la mesure où celle-ci entraînerait des coûts disproportionnés. Toute prétention du Client concernant les dépenses nécessaires aux fins de la Réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de matériel et de main-d'œuvre, est exclue dans la mesure où ces dépenses sont augmentées par le fait que l'objet de la livraison a été amené ultérieurement dans un endroit autre que le lieu de livraison convenu, à moins que ce déplacement de l'objet en question ne corresponde à l'utilisation à laquelle l'objet de la livraison est destiné.
    5. En cas de Remplacement, BEGO peut exiger du Client la restitution de l'objet défectueux. Si la Réparation au titre des articles 1641 et suivants du code civil échoue, le Client est alors en droit de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 1219 du code civil ou de minorer le prix de vente dans les conditions de l'article 1223 du code civil. Si nous choisissons la Remise en état, la Réparation est seulement considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, si rien d'autre ne résulte de la nature de l'objet ou du défaut.
    6. L'action en garantie au titre des articles 1641 et suivants du code civil peut être exercée dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la découverte du vice.
    7. Dans la mesure où les matériaux livrés par nos soins présentent, en raison de leurs propriétés naturelles, une date de péremption prenant fin avant l'écoulement d'un (1) an à compter de la livraison, l'ensemble des prétentions pour défectuosité de ces matériaux au titre des articles 1641 et suivants du code civil s'éteint à l'écoulement de la date de péremption, à moins que les matériaux aient été transformés avant l'écoulement de la date de péremption.
    8. BEGO n'assume aucune responsabilité au titre des articles 1641 et suivants du code civil en cas d'erreurs, de défauts, de baisse de qualité et/ou de dégradation de l'utilisabilité des Produits lorsque de tels défauts apparaissent après la livraison des Produits concernés au Client, dans la mesure où lesdits défauts sont dus à des modifications du Produit effectuées sans l'approbation de BEGO et où l'élimination du défaut est rendue impossible ou excessivement difficile à cause de cela. Il en va de même lorsque de tels défauts sont dus à des extensions de logiciels effectuées par le Client ou un tiers au-delà de l'interface prévue par BEGO. Dans tous les cas, le Client est en droit de prouver que le défaut serait également apparu lors d'une manipulation correcte.
    9. BEGO n'assume également aucune responsabilité au titre des articles 1641 et suivants du code civil en cas de défauts provenant de données transmises par le client de manière erronée ou de matériels et d'accessoires fournis de manière incorrecte. Par conséquent, les documents de travail qui nous sont fournis et qui paraissent erronés peuvent être renvoyés avant le traitement, après consultation et concertation avec le Client. Lors de la conservation des matériels ou accessoires fournis par le Client, nous assumons la responsabilité avec toute la diligence dont nous faisons preuve dans le cadre de nos propres affaires.
    10. Le Client ne peut faire valoir de prétentions en raison de l'existence d'un défaut s'il connaît ledit défaut au moment de la conclusion du Contrat ou s'il l'ignore par négligence grave, à moins que le défaut ait été dissimulé par BEGO de manière frauduleuse ou que BEGO ait donné une garantie spécifique de qualité concernant le défaut.
    11. En cas de défaut sur des produits ou pièces d'autres fabricants et si BEGO ne peut pas éliminer ces défauts pour des raisons de licence ou pour des raisons effectives, BEGO fera alors valoir ses prétentions en garantie vis-à-vis du fabricant ou fournisseur pour le compte du client ou les cèdera au Client, ce choix revenant à BEGO. Des prétentions en garantie à l'encontre de BEGO n'existent pour de tels défauts, dans les autres conditions et conformément aux dispositions des présentes CG, que si la revendication des prétentions susmentionnées à l'encontre du fabricant ou fournisseur devant les tribunaux est restée infructueuse ou est vouée à l'échec, par ex. en raison d'une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des prétentions en garantie concernées du client à l'encontre de BEGO est suspendue.
    12. Le Client peut être dans l'obligation de fournir gratuitement aux autorités compétentes, sur demande de celles-ci, des échantillons du produit défectueux ou, si cela n'est pas réalisable, d'accorder un accès au Produit. BEGO dédommagera le Client en conséquence pour les dépenses ou pertes occasionnées en raison de la mise à disposition d'échantillons. Ce faisant, ces dépenses ou pertes doivent être calculées en fonction des prix des Produits et de la durée d'entreposage.
    13. Lorsqu'une livraison de Produits d'occasion est convenue dans un cas particulier avec le client, celle-ci a lieu à l'exclusion de toute garantie pour défauts matériels, à moins que BEGO accorde expressément une garantie légale ou contractuelle.
    14. La responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du code civil est exclue dans la limite de ce qui est légalement admissible.
  9. Responsabilité
    1. Notre responsabilité en cas de retard de livraison se conforme en premier lieu au point 6.3 ; les prétentions pour défaut se conforment en premier lieu au point 8 ; le présent point 9 s'applique à titre supplétif, ainsi que notamment à toute autre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quels qu'en soient les motifs juridiques, notamment résultant de l'impossibilité ou du retard de la livraison, d'une livraison défectueuse ou erronée, d'une violation du Contrat, d'un manquement à des obligations lors de négociations contractuelles ou d'un acte illicite.
    2. BEGO décline toute responsabilité en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres préposés, à moins que la faute en question ne prive de sa substance une obligation essentielle du Contrat. Constituent des obligations essentielles du Contrat : l'obligation de livraison et d'installation en temps voulu du Produit, l'absence sur celui-ci de vices juridiques et de vices cachés rendant le Produit impropre à son usage, ainsi que les obligations d'information et de conseil destinées à permettre au Client l'utilisation contractuellement prévue du Produit ou dont le but est de protéger la vie ou la santé du personnel du Client ou de protéger les biens de celui-ci contre tous dommages importants.
    3. Dans la mesure où BEGO est responsable de dommages-intérêts sur le fond dans le cadre fixé par le point 9.2, cette responsabilité est limitée aux dommages que BEGO qui ont été prévus par BEGO ou qui pouvaient être prévus par BEGO lors de la conclusion du Contrat. Les dommages indirects ou consécutifs qui sont la conséquence de défauts des Produits ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors de l'utilisation conforme du Produit, conformément à la phrase précédente. Le droit à la réparation de dommages purement pécuniaires tels que la perte de production, la diminution de la production ou le manque à gagner est, outre ce qui est énoncé dans les deux phrases précédentes, limité par le principe de bonne foi dans les relations contractuelles, notamment en cas de disproportion entre le montant du prix de la livraison et le montant du dommage.
    4. En cas de responsabilité pour simple négligence, l'obligation de réparation de BEGO est limitée à la valeur maximale de notre couverture d'assurance (actuellement 1 000 000,00 EUR par cas de dommage, et au total 5 000 000,00 EUR par an si plusieurs événements dommageables surviennent), même s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles du Contrat.
    5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent de la même façon en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres préposés de BEGO.
    6. La preuve des faits justifiant une exclusion de responsabilité nous incombe.
    7. Lorsque BEGO fournit des renseignements techniques ou des conseils au-delà des strictes limites de son obligation légale d'information et de conseil, ceci est effectué à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.
    8. Les limitations de garantie susmentionnées ne s'appliquent pas à la responsabilité de BEGO en cas de comportement intentionnel ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
    9. La responsabilité du Client se conforme notamment aux points 4.4, 5.3, 6.4, 6.5, 12.9, 15.7, 19.8 ainsi qu'au présent point. Du reste, le Client est responsable conformément aux dispositions légales en vigueur.
    10. Dans l'éventualité où le Client violerait une obligation contractuelle, notamment les points 13 et 14, le Client tient BEGO quitte et indemne de toute prétention de tiers en rapport avec la violation à l'encontre de BEGO. Le Client prend en charge les frais résultant de ceci pour la défense contre les prétentions de tiers, y compris les frais de poursuite juridique nécessaires et adéquats de BEGO. Le point 9.3 continue de s'appliquer.
    11. Les dispositions du Client concernant des pénalités conventionnelles dépassant le cadre des dispositions stipulées dans les présentes ne sont applicables que si elles ont été convenues séparément et par écrit avec nous. Les dispositions du point 1.2 s'appliquent en complément.
    12. BEGO et le Client prendront toutes les mesures appropriées visant à prévenir les dommages et à en réduire l'ampleur.
  10. Renvois
    1. Le renvoi de Produits non défectueux livrés par nos soins ne doit avoir lieu qu'avec notre approbation préalable. Nous nous réservons le droit de minorer le montant du remboursement d'un montant correspondant au traitement nécessaire du renvoi. Les Produits doivent se trouver dans leur emballage d'origine non endommagé et inchangé. Pour protéger la marchandise contre les dommages dus au transport et les pertes pendant le transport, nous recommandons un emballage stable et sûr pour le transport ainsi qu'une expédition de retour couverte par une assurance et permettant un suivi.
  11. Responsabilité élargie du producteur
    1. En application de l'article article R541-173 du code de l'environnement, BEGO informe le Client que les identifiants uniques de BEGO au titre de l'article L541-10-13 du code de l'environnement sont les suivants :
      - Pour la filière des équipements électriques et électroniques mentionnée au 5° de l'article L541-10-1 du code de l'environnement : 15804953.
  12. Réserve de propriété
    1. Nous nous réservons la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix et jusqu'au règlement de toutes créances présentes et futures résultant de la relation commerciale entre nous et notre groupe d'une part et le Client et ses entreprises d'autre part, intérêts et frais compris.
    2. En cas de factures en cours non échues, les Produits sous réserve de propriété (" Produits sous réserve ") sont considérés comme une garantie pour le solde de notre créance.
    3. Le traitement ou la transformation des Produits livrés sont considérés comme étant effectués sur notre ordre, et ce sans frais pour nous, ceci ayant pour conséquence que nous devenons propriétaire des produits semi-finis et finis fabriqués de cette manière. Lorsqu'un assemblage ou un mélange avec des marchandises tierces a lieu, nous devenons co-propriétaires dans la proportion des Produits livrés par nos soins. Le Client assure la garde pour notre compte des produits finis et semi-finis intégralement ou partiellement fabriqués à partir des Produits livrés par nos soins. Le nouveau produit créé à partir du traitement ou de la transformation est considéré comme Produit sous réserve au sens de la présente disposition, selon l'étendue précitée. Le Client n'a le droit de vendre les Produits sous réserve que dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Par conséquent, il n'est pas en droit de les mettre en gage, d'en transférer la propriété à titre de sûreté ou d'en disposer d'une quelconque autre manière. Il est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie imminente ou exécutée ou de toute autre atteinte à nos droits (par ex. par suite de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité). En cas de retard de paiement ou de cessation des paiements du Client, nous sommes en droit d'exiger la restitution des Produits sous réserve. Les frais qui nous sont occasionnés pour des interventions contre la saisie par des tiers sont à la charge du Client.
    4. En cas de vente des Produits sous réserve avant complet paiement du prix, nous sommes habilités à revendiquer entre les mains du sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits sous réserve. Par ailleurs, le Client nous cède la créance du prix de vente engendrée à l'occasion de la revente du Produit sous réserve, et ce en cas d'assemblage ou de mélange avec des marchandises tierces proportionnellement à la part de nos Produits contenue dans les produits vendus ; BEGO et le Client acceptent cette cession. À notre demande, les noms des sous-acquéreurs débiteurs du prix de vente doivent nous être communiqués, les créances cédées conformément à la présente disposition doivent être désignées et exactement chiffrées et les cessions doivent être déclarées aux sous-acquéreurs concernés.
    5. En cas de retard de paiement ou en cas de violation par le Client d'autres obligations contractuelles essentielles, BEGO est en droit de reprendre le Produit sous réserve. L'exercice de ce droit de reprise ne constitue pas une résiliation du Contrat.
    6. Jusqu'au transfert de propriété au Client, ce dernier est tenu de conserver les Produits sous réserve avec soin et les assurer et les maintenir assurés à ses frais à leur valeur à l'état neuf contre les risques habituels et de prouver ceci sur demande. Par la présente, le Client nous cède ses éventuelles prétentions liées à cette assurance; BEGO et le Client acceptent cette cession.
    7. Si la valeur des garanties qui nous ont été données dépasse comptablement la dette du Client envers nous de plus de 20 %, nous sommes alors tenus, sur demande du Client, de libérer les garanties mises à notre disposition. Le choix des garanties à libérer revient à BEGO.
    8. Si, lors de la livraison à des clients étrangers, la validité de la réserve de propriété prévue au présent point 12 dépend de l'exécution de mesures supplémentaires (par ex. enregistrement ou similaire), le Client doit alors prendre ces mesures à ses frais. Lorsque la réserve de propriété n'est en aucun cas reconnue dans le pays du Client, le Client est alors tenu de nous procurer un droit de garantie équivalent sur les Produits livrés.
    9. En cas de quelconque mise sous séquestre ou saisie de Produits par des tiers, le Client doit signaler à ces tiers la réserve de propriété de BEGO et doit immédiatement en informer BEGO par écrit. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à BEGO les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés par les démarches juridiques à l'encontre d'une telle mise sous séquestre ou saisie, le Client est alors responsable de la perte subie de ce fait par BEGO et l'indemnisera en conséquence.
  13. Droits de propriété intellectuelle de tiers
    1. En dehors des cas visés à l'article 1.4. ci-dessus, BEGO est tenue d'effectuer une livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur détenus par des tiers (" Droits de propriété intellectuelle de tiers ") uniquement sur le lieu de destination convenu. BEGO n'a pas connaissance de Droits de propriété intellectuelle de tiers susceptibles d'être violés du fait de la distribution de ses Produits. Dans l'éventualité où un tiers ferait valoir une prétention relative à la violation de ses droits de propriété intellectuelle par l'utilisation prévue ou par la distribution, l'importation, la promotion commerciale/publicité ou la vente - approuvées par BEGO - des Produits (" Prétentions de tiers en rapport avec la violation de droits de propriété intellectuelle "), le Client doit immédiatement informer BEGO par écrit au sujet de telles prétentions.
    2. Au cas où le Produit violerait des Droits de propriété intellectuelle de tiers, BEGO pourra, à sa discrétion, soit modifier ou échanger le Produit à ses frais de telle sorte que ce dernier ne viole plus aucun droit détenu par un tiers tout en continuant de remplir les fonctionnalités convenues dans le Contrat, soit obtenir les droits nécessaires notamment par la conclusion d'un contrat de licence avec le tiers. Si BEGO ne parvient pas à remédier à la violation des droits de propriété intellectuelle dans un sens ou dans un autre, et ce dans un délai approprié, le Client est alors en droit de demander la résolution du Contrat. Les éventuelles prétentions en dommages-intérêts du Client sont soumises aux limitations du point 9.
    3. Dans l'hypothèse de produits contrefaisants fabriqués par un tiers et livrés par BEGO, BEGO pourra, à son choix, faire valoir ses prétentions à l'encontre des fabricants et des fournisseurs en amont pour le compte du Client ou céder son droit d'action au Client. Dans ces cas, le Client ne disposera d'une prétention à l'encontre de BEGO que si la revendication des prétentions susmentionnées à l'encontre des fabricants et fournisseurs en amont est restée infructueuse devant les tribunaux ou est vouée à l'échec, par exemple en raison d'une insolvabilité.
    4. Toute prétention du Client à l'encontre de BEGO est exclue dans la mesure où la violation de Droits de propriété intellectuelle de tiers est imputable au Client ou lorsque la violation est causée par des consignes du Client, par une application non prévisible par BEGO, par une modification opérée par le Client ou par une utilisation du Produit conjointement avec d'autres Produits ou marchandises non livrés par BEGO.
    5. Le point 13.4 s'applique par analogie dans la mesure où une Prétentions de tiers en rapport avec la violation de droits de propriété intellectuelle à l'encontre de BEGO résulte d'une distribution, importation, promotion commerciale/publicité ou vente des produits non approuvée par BEGO.
  14. Conformité réglementaire ; clause relative au contrôle des exportations ; modification des Produits
    1. Conformité réglementaire
      1. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner au sujet du respect de toutes les législations régionales, nationales et internationales pertinentes (également concernant les exigences d'âge minimum) en rapport avec la possession, l'utilisation et la distribution de Produits achetés par le Client auprès de BEGO et/ou concernant des informations ayant été obtenues ou transmises via notre site web. Il est défendu d'expédier, de transporter ou d'exporter un Produit acheté chez BEGO dans un pays, ou de traiter autrement le Produit, d'une manière susceptible de provoquer une violation des législations, restrictions et dispositions en vigueur.
      2. Les opérations d'exportation requièrent l'approbation écrite préalable de BEGO.
      3. Le Client coopèrera pleinement avec BEGO dans le cadre de tous audits réglementaires ou autres ou de toutes inspections légalement imposées et en lien avec le Contrat.
    2. Clause relative au contrôle des exportations
      1. Les Produits mis à disposition par BEGO conformément au Contrat (y compris les informations techniques spécifiques qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un Produit) peuvent faire l'objet de législations et réglementations internationales, américaines, chinoises ou autres relatives au contrôle des exportations (ci-après : " Législations ") qui limitent les exportations, réexportations, transferts ou divulgations, indépendamment du type de transmission (ci-après : " Transactions ").
      2. BEGO attire l'attention du Client sur l'obligation de respecter les Législations. Lors de toute revente, le client est responsable du respect des éventuels règlements d'exportation et, dans cette mesure, doit tenir BEGO quitte et indemne de toutes obligations.
      3. S'il n'a pas préalablement obtenu l'autorisation des autorités compétentes, le Client n'est pas en droit de procéder à d'autres Transactions avec les Produits fournis par BEGO conformément au Contrat si (i) le Produit est sous contrôle conformément aux Législations ; (ii) les Transactions sont effectuées à destination d'un pays, d'une personne ou d'une autre partie n'étant pas autorisé/e à recevoir un tel Produit en vertu des Législations, c.-à-d. tombant sous l'effet d'une liste de sanctions (ci-après : " Partie Sanctionnée ") ou d'un embargo ; ou si (iii) la Transaction est effectuée à destination d'une personne ou d'une autre partie et que le Client sait ou a des motifs de supposer que cette personne ou partie a l'intention d'utiliser le Produit pour des activités militaires ou pour un autre usage interdit ou de permettre une telle utilisation à autrui.
      4. BEGO n'effectue des transactions de marchandises que si la transaction est en conformité avec les législations en vigueur. BEGO n'est pas tenue de réaliser des transactions de marchandises lorsque les autorisations ou autres documents requis ne sont pas disponibles.
      5. BEGO ne vend pas à des Parties Sanctionnées au sens des Législations ou à des Clients contrôlés au moins à cinquante (50) pour cent par une Partie Sanctionnée.
      6. Le Client est tenu de déclarer immédiatement à BEGO son statut au sens du point 14.2.5 ainsi que tout changement d'informations pertinentes pour le Contrat.
    3. Modification des Produits : En cas de revente ou de distribution des Produits, le Client n'a pas le droit de modifier, remanier, changer, compléter, manipuler, fausser, ouvrir, démonter, retirer ou démanteler (i) les Produits, (ii) leur emballage, (iii) les notices d'utilisation afférentes, (iv) leur marquage, (v) les informations imprimées sur les Produits et (vi) les matériels publicitaires, et notamment - mais non exclusivement - les marques de BEGO ou (vii) de quelconques parties de ceux-ci. De plus, il n'a pas le droit de modifier par lui-même le nom du Produit ou de le référencer sous un nom de produit propre ni de mettre sur le marché un Produit sous sa propre marque ou sous un nom commercial propre.
    4. La responsabilité de BEGO conformément aux points 8 et 9 ne s'applique pas aux Produits ayant été traités en violation du point 14, à moins que le Client ne puisse prouver que la violation n'est pas liée à des réclamations de tiers en rapport avec des défauts.
  15. Documents mis à disposition ; confidentialité ; rétro-ingénierie
    1. BEGO se réserve la propriété et le droit d'auteur de l'ensemble des offres et devis soumis par elle ainsi que de tous les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et aides mis à la disposition du Client. Sur demande de BEGO, le Client doit intégralement restituer ces éléments à BEGO et détruire les éventuelles copies réalisées, dès lors qu'ils ne lui sont plus nécessaires dans le cours normal de ses affaires ou lorsque des négociations ne mènent pas à la conclusion d'un Contrat. L'enregistrement de données fournies électroniquement à des fins de sauvegarde habituelle des données fait exception à la présente disposition.
    2. Toutes les informations qui (i) sont marquées comme confidentielles au moment de la divulgation par une Partie (la " Partie divulgatrice ") à l'autre Partie (la " Partie réceptrice "), (ii) sont expressément désignées comme confidentielles par la Partie divulgatrice au moment de la divulgation et dont la confidentialité est confirmée par la Partie divulgatrice sous trente (30) jours après la divulgation, ou (iii) dont la confidentialité résulte de la nature de la chose ou des circonstances générales, sont considérées comme " Informations Confidentielles " au sens du Contrat.
    3. Les informations ne sont pas qualifiées d'Informations Confidentielles lorsqu'elles (i) sont publiquement accessibles ou le deviennent en l'absence de violation du Contrat ou d'autres dispositions servant à protéger les Informations Confidentielles (notamment du fait d'une divulgation par la Partie divulgatrice à des tiers sans obligation de confidentialité), (ii) se trouvaient déjà en la possession de la Partie réceptrice avant qu'elle les reçoive de BEGO, (iii) ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice auprès de tiers sans obligation de confidentialité ou (iv) ont été développées ou déterminées de manière indépendante par la Partie réceptrice.
    4. La Partie réceptrice doit garder le secret le plus strict sur ces Informations Confidentielles, et :
      1. Elle s'engage à ne pas les divulguer, diffuser et publier ;
      2. Elle doit restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls cadres dirigeants et employés devant impérativement connaître de telles informations aux fins du Contrat ;
      3. Elle ne doit en aucun cas mettre les Informations Confidentielles à la disposition de tiers, ceci incluant - sans toutefois s'y limiter - les consultants et entrepreneurs indépendants, et ce même après conclusion d'un contrat ou d'un accord de confidentialité ;
      4. Elle est tenue de limiter les copies électroniques et physiques des Informations Confidentielles dont elle dispose à un nombre simultané de cinq (5) copies au maximum ;
      5. Elle n'a pas le droit de faire connaître les Informations Confidentielles sur son Intranet ou sur Internet (à l'exception d'e-mails adressés à un destinataire au maximum), sauf lorsque ces Informations Confidentielles ont été préalablement cryptées pour en protéger la confidentialité à l'aide d'un programme de cryptage à la pointe de la technologie ;
    5. Il est défendu au Client de procéder à une rétro-ingénierie directe ou indirecte sur des matériels à ses propres fins commerciales (" Rétro-Ingénierie ") ou de tenter de le faire, sauf accord contraire écrit. En particulier, le Client n'a pas le droit de décompiler, d'analyser, de désassembler les éléments contenus dans les matériels (éléments, matériels, ingrédients, composants, formules, procédés, code source) ou de tenter d'une quelconque autre manière d'en inverser le développement ou de les exploiter.
    6. La Partie réceptrice n'est déliée des obligations de confidentialité que si et dans la mesure où la Partie divulgatrice a approuvé par écrit une divulgation des Informations Confidentielles ou lorsqu'une autorité étatique compétente, un tribunal ou un tribunal arbitral demandent à la Partie réceptrice de divulguer certaines Informations Confidentielles. Dans ce cas, la Partie réceptrice prendra toutes les mesures appropriées pour garantir que ces informations soient traitées autant que possible de manière confidentielle par l'autorité, le tribunal et/ou le tribunal arbitral.
    7. Les obligations de confidentialité s'éteignent dix (10) ans après la fin du Contrat.
    8. En cas de violation par la Partie réceptrice des obligations de confidentialité résultant du présent point 15 ou du Contrat, la Partie réceptrice est tenu de payer à la Partie divulgatrice une pénalité conventionnelle d'un montant adéquat, sans égard à une éventuelle faute ; le montant de la pénalité est fixé par la Partie divulgatrice concernée à son entière discrétion ; l'adéquation de la pénalité conventionnelle peut être vérifiée par le tribunal compétent en cas de différend. La revendication d'autres dommages-intérêts demeure réservée.
  16. Protection des données
    1. Dans le cadre des relations d'affaires, BEGO pourra être amenée à traiter des données appartenant ou se rapportant au Client ou à ses collaborateurs. Ces données sont susceptibles d'être qualifiées de données à caractère personnel à l'égard desquelles BEGO s'engage à respecter la règlementation applicable à la protection des données et notamment le Règlement général sur la protection des données européen (" RGPD ").
    2. BEGO s'engage à ne traiter que les données strictement nécessaires et à faire preuve de discrétion et à traiter les données à caractère personnel de manière confidentielle. Celles-ci sont uniquement rendues accessibles aux collaborateurs responsables des tâches correspondantes et les collaborateurs sont dans l'obligation de conserver le secret et de respecter les dispositions en vigueur en matière de protection des données.
    3. Lorsque le Client est une personne physique, l'ensemble des informations conformément à l'obligation résultant des articles 13 et 14 du RGPD sont fournies séparément en annexe au Contrat. Lorsque le Client est une personne morale, il s'oblige à fournir à ses collaborateurs et à toutes les personnes physiques dont les données sont collectées par lui et transmises à BEGO, l'information requise en vertu des articles 12 et suivants du RGPD, le cas échéant en leur communiquant les informations fournies en annexe au Contrat.
    4. Le Client s'engage à ne pas transmettre à BEGO de données de patient dans le cadre du Contrat. Les données de patient sont des informations ou des matériels se rapportant aux maladies ou à la thérapie d'individus et à l'aide desquelles un individu peut être identifié. Ceci comprend entre autres le numéro d'identification personnel du patient. Dans l'hypothèse où le Client serait malgré tout amené à transmettre à BEGO des données de patients, le Client en assumera l'entière responsabilité et garantira BEGO contre toute demande, action, plainte ou autre qui pourrait être diligentée dans ce contexte.
    5. En toute hypothèse, le Client s'oblige à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière de protection des données et sera seul responsable de toute infraction à la règlementation..
  17. Règlements particuliers pour les commandes via les portails Internet de BEGO
    1. Lorsque le Client commande des Produits par l'intermédiaire d'un portail Internet BEGO tel que my.bego.com, shop.bego.com, orderportal.bego-medical.com, bego-medical.com/scancenter, guide.bego.com/ (vous trouverez nos portails Internet actuels sur www.bego.com), les règles particulières suivants s'appliquent en complément :
    2. Les portails Internet s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales souhaitant réaliser ou réalisant des commandes dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion donc des consommateurs..
    3. Pour pouvoir passer des commandes via un portail Internet, la création d'un compte est nécessaire. Le nom d'utilisateur et le mot de passe ne sont pas transmissibles à des tiers. Les pages liées aux commandes ne sont accessibles qu'aux utilisateurs inscrits du portail Internet.
    4. Les offres de BEGO sur le portail Internet sont sans engagement et constituent de simples propositions de contracter. La commande du Client s'effectue via la saisie des informations demandées sur l'écran de commande et l'envoi de la commande au portail Internet. Une fois la commande réalisée, le Client reçoit dans un premier temps un accusé de réception électronique de la commande. BEGO vérifie ensuite les informations envoyées par le Client. En cas de résultat positif de cette vérification, BEGO accepte et exécute la commande.
    5. Les indications générales apportées sur le portail Internet ne constituent pas une promesse de délai ou de terme.
    6. Conformément à l'article 1127-3, 2ème alinéa du Code civil, il est dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil.
  18. Règlements particuliers pour la commande de Produits sur la base d'enregistrements de données
    1. Lorsque le Client commande des Produits via la transmission électronique de données générées avec un scanner ou créées autrement à l'aide de dispositifs d'enregistrement de données (désignées ci-après " Commandes basées sur des enregistrements de données "), les règles suivantes s'appliquent en complément :
    2. Lors de Commandes basées sur des enregistrements de données, le Client renonce à recevoir de BEGO une confirmation de commande sous forme écrite. Chaque Client reçoit de BEGO un numéro de client permanent destiné à la transmission électronique de données. La commande ne peut être passée que si le formulaire fourni par BEGO sur l'interface utilisateur a été intégralement rempli.
    3. BEGO établit une facture au Client pour les Produits livrés sur la base des commandes.
    4. Pour permettre à BEGO de remplir ses obligations de livraison résultant de Commandes basées sur des enregistrements de données, le Client doit s'acquitter de ses obligations de coopération en temps utile et en bonne et due forme. En particulier, le Client doit s'assurer que les enregistrements de données sont effectués de manière correcte, que l'intégralité des informations nécessaires est disponible et que les données nous sont transmises de manière complète. De ce fait, les collaborateurs qui utilisent un scanner et qui procèdent à des commandes doivent être formés en conséquence.
    5. Lors de Commandes basées sur des enregistrements de données, BEGO fabrique les Produits conformément aux données transmises à BEGO et le cas échéant dans le matériau choisi par le Client. Par conséquent, le Client n'a aucun droit en cas de défauts reposant sur une utilisation erronée du terminal, sur une transmission erronée des données due à des anomalies de la ligne utilisée par le Client, sur l'adaptation du Produit en fonction du patient ou sur une éventuelle commande de matériels inadaptés. Pour finir, aucun droit découlant de défauts ne pourra être revendiqué si le défaut est dû à un traitement ultérieur ou à une modification du Produit par le Client.
    6. Lorsque le Client effectue une réclamation concernant un défaut matériel sur un Produit, le Client doit envoyer celle-ci à BEGO sans retard, accompagnée du jeu de données ou du modèle préalablement scanné et des documents afférents, afin de donner à BEGO l'occasion d'examiner la réclamation. La procédure prévue au point 10 s'applique mutatis mutandis. Si BEGO parvient à la conclusion que le Client a scanné le modèle ou créé le jeu de données d'une manière non conforme et qu'il a ainsi transmis des données erronées, BEGO informera immédiatement le Client de ceci et lui transmettra les deux jeux de données à titre de justificatif. Uniquement sur instruction correspondante du Client, et aux frais de celui-ci, BEGO fabriquera et livrera dans un tel cas un nouveau Produit basé sur le jeu de données correct.
  19. Règlements particuliers pour les Services BEGO
    1. Si le Client utilise le Service BEGO Scan et Design, le Guide BEGO Portail de Commande ou des services comparables de BEGO (" Service BEGO "), BEGO fabriquera la pièce secondaire individualisée, l'élément prothétique ou tout autre composant correspondant (" Composant ") conformément aux spécifications fournies par le Client, telles que le design et les dimensions. Le modèle mis à la disposition de BEGO doit être neuf, sans socle et non endommagé et ne doit pas avoir été utilisé auparavant. Lors de la livraison à BEGO, le modèle doit avoir été désinfecté. Le Client doit attester l'exécution de la désinfection dans une déclaration écrite. De plus, l'emballage du modèle doit être conforme aux législations en matière de transport et de sécurité respectivement en vigueur.
    2. Alternativement, il est également possible d'envoyer un jeu de données scanné du modèle ou un scan intraoral au format STL à la place du modèle.
    3. En cas d'envoi d'un jeu de données scanné du modèle ou d'un scan intraoral au lieu d'un modèle physique, le Client accepte qu'aucun contrôle d'ajustement ne puisse être accompli par BEGO. De ce fait, les éventuels problèmes d'ajustement du gabarit de forage ne constituent pas un défaut matériel.
    4. Ceci est également valable lorsque le client envoie un fichier STL imprimable d'un gabarit de forage déjà conçu à la place d'une proposition de planification créée par BEGO. À cette occasion, le Client est également responsable de se renseigner sur les valeurs offset correctes qui sont nécessaires, et le cas échéant de les modifier dans son logiciel. Si le Client commande la conception d'un gabarit sans fabrication du gabarit de forage, il est alors de sa responsabilité de communiquer à BEGO les valeurs offset correctes pour l'imprimante à utiliser. BEGO décline toute responsabilité en cas de problèmes d'ajustement causés par des erreurs d'impression ou des valeurs offset erronées.
    5. Lorsque le Client utilise le Service BEGO Scan et Design, BEGO développera et fabriquera le Composant exclusivement selon les paramètres et dimensions de design indiqués par le client dans la commande (que ce soit sur le formulaire de commande ou en ligne). BEGO ne modifie ni les paramètres et dimensions du design indiqués et approuvés par le Client, ni la forme. En envoyant le modèle via le Service BEGO Scan et Design, le Client valide le design et la production (préapprobation du design).
    6. Lorsque le Client utilise le Guide BEGO Portail de Commande, BEGO élaborera une proposition de planification sur la base des indications apportées par le Client.
    7. BEGO ne fournit pas de conseils médicaux. Un plan de traitement ou tout autre fichier créé et fourni par BEGO sur la base de vos indications est le résultat de différents processus de traitement d'image telles que le reformatage et le recadrage d'images CT originales ; il ne doit être considéré que comme faisant partie de l'assistance technique et du support qui vous sont apportés, et en aucun cas comme un conseil médical de BEGO d'une quelconque forme. Pour réaliser une analyse radiologique complète, par ex. pour évaluer si des tumeurs ou infections sont présentes en dehors de la région de placement de l'implant, vous devez toujours recourir aux images CT originales, de même que vous devez minutieusement examiner et contrôler le plan de traitement ou tout autre fichier ou tout produit d'enregistrement de données correspondant avant toute utilisation.
    8. Dès lors que vous utilisez le plan de traitement ou tout autre fichier ou un produit d'enregistrement de données correspondant, vous libérez automatiquement BEGO de toute responsabilité en lien avec cette utilisation. Par la présente, vous déclarez que vous possédez une qualification médicale suffisante d'après les législations et prescriptions en vigueur, que vous respectez toutes les législations en vigueur et que vous assumez l'entière responsabilité juridique et médicale de l'utilisation du plan de traitement ou de tout autre fichier ou d'un produit d'enregistrement de données correspondant.
    9. Dans le cadre de l'utilisation des Services BEGO, BEGO décline toute responsabilité en cas de défauts du design ou concernant l'ajustement du Composant. Aucun droit découlant d'un défaut ne peut être revendiqué si le défaut est dû à un traitement ultérieur ou à une modification du Produit par le Client.
  20. Règlements particuliers pour les commandes de logiciels
    1. Dans la mesure où la livraison comporte des logiciels, BEGO accorde au Client pour ceux-ci un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible sous réserve du point 20.8, conformément aux dispositions suivantes :
    2. Tous les droits relatifs à des savoir-faire et à des résultats susceptibles d'être protégés par des droits de propriété (par ex. inventions, droits d'auteur) restent détenus par BEGO. BEGO est en droit d'utiliser de manière illimitée à ses propres fins commerciales et sans contrepartie financière tout savoir-faire acquis en lien avec l'exécution du Contrat.
    3. Lorsqu'un logiciel est livré en tant que partie intégrante d'un appareil ou pour un appareil déterminé (" Logiciel Embarqué " ou " Firmware "), le Client ne peut utiliser ce Logiciel Embarqué qu'avec l'appareil désigné. L'utilisation du Logiciel Embarqué avec un autre appareil requiert l'acceptation écrite expresse de BEGO, à moins que le Client utilise temporairement le logiciel sur un autre appareil de remplacement de fabrication identique en raison d'un défaut sur un appareil vendu par BEGO.
    4. Pour permettre une utilisation conforme du logiciel, la documentation nécessaire est également livrée sous une forme appropriée. La mise à disposition de documentations supplémentaires, notamment de la documentation de maintenance ou de la documentation pour des Logiciels Embarqués, requiert systématiquement un accord écrit séparé.
    5. Lorsque BEGO n'accorde pas expressément une licence multiple au Client, ce dernier reçoit une licence unique pour le logiciel, ceci signifiant que le logiciel ne peut être respectivement utilisé que sur un terminal. Le Client est cependant en droit de créer une copie à des fins de sauvegarde uniquement. En cas de licence multiple, le Client doit observer les consignes transmises par BEGO concernant la reproduction et enregistrer l'endroit où se trouvent toutes les reproductions. Ces enregistrements doivent être présentés à BEGO sur demande.
    6. La mise à disposition du logiciel a exclusivement lieu sous forme lisible par machine en tant que code objet.
    7. Hormis dans le cas prévu à l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client n'est pas en droit de modifier le logiciel, de procéder à sa décompilation,, de le traduire, d'en extraire des parties ou de le combiner avec d'autres programmes. Le Client n'a pas le droit de retirer les marquages alphanumériques ou autres marquages ni les mentions du fabricant - en particulier les mentions de copyright - apposés sur les supports de données ; il doit les reporter à l'identique sur chaque copie de sauvegarde.
    8. Le Client n'est pas en droit de louer ou de prêter les logiciels à des tiers ou d'accorder des sous-licences sur ceux-ci. Le logiciel acheté conjointement avec un appareil ne peut être revendu qu'avec l'appareil correspondant. Le Client ne peut revendre d'autres logiciels à des tiers que si aucun autre droit d'utilisation du logiciel dépassant le cadre des droits accordés par BEGO au Client n'est accordé audit tiers. En cas de revente, le Client n'est pas autorisé à conserver une copie du logiciel. Les licences multiples ne peuvent être revendues qu'ensemble.
    9. Dans la mesure où BEGO fournit au Client des logiciels open source ou d'autres logiciels externes, c.-à-d. pour lesquels BEGO ne détient qu'un droit d'utilisation dérivé, les conditions d'utilisation convenues entre BEGO et son donneur de licence s'appliquent complémentairement et prioritairement ; sur demande, BEGO mettra ces conditions d'utilisation à la disposition du Client. En cas de violation de ces conditions d'utilisation par le Client, BEGO de même que son donneur de licence sont tous deux en droit de faire valoir en nom propre les prétentions et droits qui en résultent.
    10. Le Client s'engage à garder soigneusement le logiciel ainsi que toute documentation éventuelle afin d'exclure tout abus.
    11. L'achat de logiciel n'implique pour BEGO aucune obligation de fournir des prestations de services liés au logiciel. Celles-ci requièrent un accord séparé.
  21. Règles de prescription
    1. Les prétentions de chaque Partie relatives au Contrat se prescrivent par un (1) an. Les prétentions du Client au titre des articles 1641 et suivants du code civil se prescrivent dans un délai maximal de 5 ans après la vente des Produits concernés.
    2. Les autres prétentions du Client en raison d'une violation d'obligation de notre part, notamment les prétentions en dommages-intérêts (par ex. en cas de violation nous étant imputable d'une obligation d'exécution a posteriori) se prescrivent par un (1) an. Le droit du Client de résilier le Contrat en raison d'une violation d'obligation nous étant imputable et ne reposant pas sur un défaut n'est pas affecté. Le point 9.8 s'applique mutatis mutandis.
    3. Les dispositions légales relatives au point de départ du délai de prescription, à la suspension du terme, à la suspension et à la reprise des délais ne sont pas affectées.
  22. Cession ; transfert ; compensation
    1. En l'absence d'acceptation préalable écrite de BEGO, le Client n'est pas en droit de céder ou de transférer à des tiers ses droits et/ou obligations résultant de la relation contractuelle avec BEGO. L'article L442-3 du code de commerce n'est pas affecté.
    2. Le Client n'est autorisé à procéder à une compensation ou à exercer des droits de gage ou de rétention que si les créances qu'il fait valoir sont reconnues par BEGO ou ont été constatées comme ayant force de chose jugée. Les droits de rétention en raison de défauts ne peuvent être invoqués dans les conditions susmentionnées que de manière proportionnelle aux défauts apparus.
  23. Force majeure
    1. Les événements graves - tels que, notamment, les cas de force majeure ou autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du Contrat (par ex. dégâts des eaux, dommages dus au feu ou à une tempête, perturbations du trafic, épidémies ou pandémies, conflits du travail, autres pénuries imprévues de main-d'œuvre, de ressources énergétiques ou de matériaux de production, troubles, conflits militaires ou terroristes, difficultés d'obtention d'autorisations publiques nécessaires, mesures des pouvoirs publics, ou encore le non-approvisionnement ou l'approvisionnement incorrect ou tardif par des fournisseurs) - qui ont des conséquences imprévisibles sur l'exécution de la prestation et qui ne sont pas imputables à la Partie concernée (" Evénéments graves ") libèrent BEGO et le Client de leurs obligations dans le cadre du Contrat pour la durée de la perturbation et de manière proportionnée au regard de l'étendue de leurs effets, même s'il s'avère qu'une Partie se trouve en situation de retard. Aucune résiliation automatique du Contrat n'intervient dans ce cadre. BEGO et le Client sont tenus de s'informer de l'occurrence d'un tel empêchement et d'adapter leurs obligations en toute bonne foi à la nouvelle situation.
    2. S'il s'avère impossible de respecter le délai de livraison du fait d'un tel Evénement grave, le délai de livraison est alors prolongé d'une durée appropriée, au maximum cependant pour une durée de quatre (4) semaines après l'expiration du délai de livraison initial. Si l'empêchement persiste au-delà de cette date, BEGO et le Client sont autorisés à résilier le Contrat. Dans ce cas, aucune des Parties ne peut faire valoir d'autres droits à l'encontre de l'autre Partie.
    3. BEGO et le Client conviennent expressément que tout événement causé directement ou indirectement par une situation d'épidémie telle que, notamment, la propagation du virus responsable du COVID-19, et les mesures prises en raison d'une telle situation (en ce compris les mesures raisonnables prises par les Parties dans ce contexte), et empêchant l'une des Parties d'exécuter ses obligations au titre du Contrat sans engager de dépenses déraisonnables, constitue un Evénement grave au sens du présent point 23, même si les critères de force majeure et/ou les critères énoncés au point 23.1 (notamment celui d'imprévisibilité) ne sont pas réunis.
  24. Droit applicable ; juridiction compétente ; lieu d'exécution ; dispositions finales
    1. Toutes les relations commerciales entre BEGO et le Client sont exclusivement régies par le droit français. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
    2. Lorsque le Client est un commerçant, la juridiction compétente pour tous litiges résultant de la relation contractuelle ou liés à celle-ci est le tribunal de commerce de Paris. Dans tous les autres cas, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris.
    3. Le lieu d'exécution est le lieu du siège de la Société du groupe BEGO concernée.
    4. L'éventuelle nullité de certaines dispositions individuelles parmi les dispositions des CG n'affecte pas la validité juridique des dispositions restantes.
    5. Au cas où certaines dispositions du Contrat ou des CG s'avéraient invalide au regard du droit applicable, il est convenu que ces dispositions sont comblées par les dispositions juridiquement valides que les Parties auraient fixées au regard des objectifs économiques du Contrat et de la finalité des présentes CG.
    6. Dans le cas de contrats à exécution successive, BEGO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG dès lors que cela est nécessaire pour des motifs valables - notamment en raison de changements de la situation légale ou de la jurisprudence des cours suprêmes, de modifications techniques ou de perfectionnements, de nouvelles exigences organisationnelles du transport de masse, de lacunes réglementaires dans les CG, de changements de situation sur le marché ou d'autres motifs équivalents - et que cela ne porte pas préjudice au client de manière inappropriée. Les modifications des CG sont communiquées au Client par lettre ou par e-mail au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Les modifications prennent effet dès lors que le Client ne s'y oppose pas par écrit ou par e-mail durant ce délai de six semaines à compter de la réception de l'avis écrit de modification) et que BEGO a attiré l'attention du Client sur cette conséquence juridique dans l'avis de modification.

Envoi en version PDF sur demande à info.solutions@bego.com

Brême, Septembre 2022